Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE PRESTATAIRE
Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire est une entreprise individuelle représentée par Madame Anne-Sophie Tilly inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIRET : 51264832000012.
Le siège social est situé au 11 lieu-dit Prat-Ledan 22450 Coatreven.
N° TVA intracommunautaire : FR78512648320
Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire est joignable par courrier à l’adresse du siège social ou par courriel à l’adresse : annesophietilly@outlook.com
Hébergeur du site : WordPress, Automattic
Responsable du site : Anne-Sophie Tilly
Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
Article 2.1 Objet et domaine d’application des CGPS
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service (ci-après dénommées CGPS) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire et son∙a Client∙e notamment en définissant les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser pour le∙a Client∙e les prestations littéraires en langue française vendues en ligne sur le Site www.annesophietilly.com.
Les CGPS sont applicables à toute utilisation du site par le∙a Client∙e et à toute commande passée par le∙a Client∙e sur le Site http://www.annesophietilly.com. Elles déterminent toutes les étapes de la vente des prestations réalisées par Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire, depuis la commande jusqu’à la livraison en passant par le paiement.
Le∙a Client∙e s’engage à utiliser le Site http://www.annesophietilly.com conformément aux présentes Conditions Générales en son nom et pour son compte.
Les CGPS constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties à l’exclusion de tout autre document.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du∙de la Client∙e aux présentes conditions générales de prestations de service à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties, prévaloir contre les conditions générales de prestations de service.
Les CGPS peuvent faire l’objet de modifications par Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Article 2.2 Disponibilité et opposabilité des CGPS
Les CGPS sont mises à la disposition du∙de la Client∙e sur le Site http://www.annesophietilly.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courriel.
Les CGPS sont opposables au∙à la Client∙e qui reconnait en avoir eu connaissance, les avoir comprises et acceptées sans réserve avant de passer commande.
La validation de la commande vaut adhésion sans réserve par le∙a Client∙e aux CGPS en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des CGPS en vigueur au jour de la commande sont assurées par Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire.
Article 2.3 Clauses des CGPS
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGPS.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGPS par Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGPS qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 : PRESTATIONS LITTÉRAIRES RÉALISÉES PAR ANNE-SOPHIE TILLY CONSEIL LITTÉRAIRE
Les prestations littéraires vendues par Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire sont présentées sur le Site http://www.annesophietilly.com et font chacune l’objet d’un descriptif précis. Toute modification des prestations convenues entre les parties devra faire l’objet d’un écrit (courriel à l’adresse : annesophietilly@outlook.com ou par courrier adressé au siège social).
Dans l’hypothèse où le∙a Client∙e verrait son tapuscrit retenu par une maison d’édition après avoir bénéficié des prestations littéraires de Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire, le∙a Client∙e s’engage à permettre à Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire de communiquer cette information sur son site, sauf mention contraire explicitement indiquée par le∙a Client∙e.
Article 4 : CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
Le∙a Client∙e qui veut effectuer une commande doit le faire en son nom et pour son compte et satisfaire à la condition cumulative suivante : être âgé∙e d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception d’une prestation littéraire ou d’une information si le∙a Client∙e a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ses données personnelles. L’adresse courriel délivrée par le∙a Client∙e doit être valable et accessible par celui∙celle-ci.
Article 5 : COMMANDE
Le∙a Client∙e commande les Prestations littéraires proposées sur le Site http://www.annesophietilly.com selon la procédure suivante :
1- Le∙a Client∙e prend connaissance des prestations proposées, accompagnées de leur descriptif, ainsi que des Conditions Générales de Prestations de Service sur le Site www.annesophietilly.com.
2- Le∙a Client∙e renseigne avec exactitude notamment son nom, son prénom, ses coordonnées téléphoniques et postales, son adresse courriel dans une demande de devis éventuelle.
3- Le∙a Client∙e choisit la Prestation littéraire et clique sur l’onglet « Acheter ». En procédant à sa commande, le∙a Client∙e confirme avoir « lu et accepté » les présentes Conditions Générales de Prestations de Service. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le∙a Client∙e de sa commande.
4- Le∙a Client∙e procède au paiement de la Prestation via une interface sécurisée et cryptée.
5- Le∙a Client∙e envoie par courriel son tapuscrit au format Word © Microsoft Corporation afin de permettre l’intégration de corrections dans le document.
6-Une fois la commande validée et payée, le∙a Client∙e reçoit d’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire une confirmation de prise en compte de sa commande, de son paiement et du délai de réalisation de la prestation.
7-Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes notamment :
– s’il existe entre Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire et le∙a Client∙e un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,
– si Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire considère que le tapuscrit qui lui est soumis n’est pas encore abouti
– si Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire considère que le tapuscrit qui lui est soumis contient des propos à connotation raciste, sexiste, xénophobe ou pédophile (cette liste n’étant pas exhaustive).
8-Toute modification de la commande par le∙a Client∙e est soumise à l’acceptation préalable d’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire.
9- Le∙a Client∙e reçoit la prestation qu’il∙elle a commandée après un délai fixé validé par Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire, commençant à courir à l’expiration du délai de rétraction de 7 jours visé à l’article 7 des CGPS, et variable selon les périodes de l’année.
10-Si, à l’expiration du délai de livraison prévu, les prestations n’étaient pas achevées pour des raisons indépendantes du Prestataire, ce retard ne saurait justifier la résiliation du contrat. Les Parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord et, à défaut d’accord, selon les conditions contractuelles initiales.
Si, à l’expiration du délai de livraison prévu, les prestations n’étaient pas achevées pour des raisons tenant au Prestataire, Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire préviendra le∙a Client∙e par écrit (courriel ou courrier) dans les 48 heures de la date de survenance des événements et mettra tout en œuvre pour poursuivre la prestations. Ce retard ne saurait justifier la résiliation du contrat. En cas d’impossibilité de poursuite de la prestations, le contrat pourra être résilié de plein droit et le∙a Client∙e recevrait le remboursement du prix de la prestations dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception.
11- Le∙a Client∙e accepte expressément que le contrat avec d’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire soit suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la survenance d’un cas de force majeure reconnu habituellement par la jurisprudence. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclue entre Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire et le∙a Client∙e pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente sans que le∙a Client∙e puisse prétendre au remboursement de la prestations ou à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 6 : TARIFS ET PAIEMENT
Les prix des prestations littéraires réalisées par d’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire sont affichés sur le Site http://www.annesophietilly.com et indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française).
Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire se réserve le droit de modifier les prix des prestations à tout moment, notamment en raison d’une variation du taux des taxes.
Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification affichée sur le site au jour de la commande et non au jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison, le∙a Client∙e ne pourra pas demander une révision du prix, lequel est ferme et définitif dès le jour de la commande.
Le paiement du prix est exigible en totalité et s’effectue immédiatement à la commande suivant un des modes de règlement suivant :
1-Par carte bancaire (paiement sécurisé par Paypal). Le∙a Client∙e doit communiquer en ligne le numéro de sa carte bancaire, la date de validité, ainsi que le cryptogramme visuel.
2-Par chèque libellé à l’ordre d’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire adressé au siège avec le numéro de commande.
En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donnera lieu à une re-facturation intégrale au∙à la Client∙e.
Dès validation du paiement par Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire, les prestations pourront être réalisées et Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire confirmera l’acceptation de sa commande au∙à la Client∙e à l’adresse courriel que celui∙celle-ci aura communiquée.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le∙a Client∙e dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de commande sur le S
ite http://www.annesophietilly.com. Il∙elle devra notifier son droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social.
Au-delà de ce délai légal, le∙a Client∙e ne pourra plus demander un remboursement de la prestation qu’il∙elle aura commandée.
Lorsque le∙a Client∙e annule sa commande dans les conditions ci-dessus visées, Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire s’engage à rembourser le∙a Client∙e dans un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la date de réception de la lettre ou du courriel notifiant l’annulation de la commande.
Article 8 : RESPONSABILITÉS
Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire s’engage à respecter la confidentialité des textes qui lui sont confiés mais ne saurait être tenu pour responsable d’une divulgation de ces textes.
lL∙a Client∙e s’engage à assurer lui∙elle-même la protection de son texte avant de l’envoyer à Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire.
En tant que vendeur de prestations littéraires, Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire reste tenu à une obligation de conseil. Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire apportera à l’exécution des prestations tous ses soins.
Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire s’engage à procéder à toute modification des textes qui lui sont confiés en utilisant le mode « révision » du logiciel utilisé afin que le∙a Client∙e puisse facilement identifier les corrections ou commentaires qui auront été portés.
Les prestations d’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire, hormis la correction orthographique et grammaticale du texte, constituent un outil d’aide à l’écriture de manuscrit et en aucun cas elles ne pourront être considérées comme étant une recommandation de faire ou de ne pas faire. En conséquence, l’obligation de conseil d’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire ne saurait être assimilée à une obligation de résultat.
En tout état de cause, en cas de défaillance fautive du Prestataire reconnue par ce dernier ou constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée, le∙a Client∙e sera en droit d’obtenir réparation de tout préjudice direct ou dommages directs subis à l’exclusion de tout dommage indirect ou non consécutif quel qu’en soit le fondement juridique dans les conditions de droit commun dans la limite d’une fois le montant de la rémunération effectivement perçue pour la prestations jugée défectueuse.
Il est précisé qu’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire n’est partenaire d’aucune maison d’édition. En conséquence, le∙a Client∙e d’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire ne peut prétendre à aucune recommandation auprès d’une maison d’édition dans l’objectif de voir son livre édité.
Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire s’engage à protéger les données qui sont personnelles au∙à la Client∙e (son nom, son prénom, ses coordonnées téléphoniques et postales, son adresse courriel). Toutes les données personnelles recueillies lors de la commande sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire ne vend pas, ne commercialise pas, ni ne loue ces informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le∙a Client∙e dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Il suffit pour ce faire d’envoyer un courriel à l’adresse : annesophietilly@outlook.com.
Article 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toute question relative aux présentes conditions générales de prestations de service ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française et la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire et le∙a Client∙e sont soumis au Tribunal de commerce du siège social d’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire.
Article 11 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
La reproduction, duplication, distribution (par tous moyens), publication, affichage, modification, copie ou transmission d’éléments du Site sur d’autres sites Internet pour un usage commercial est strictement interdit, à moins d’avoir été expressément autorisé par Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toute reproduction totale ou partielle des éléments du Site doit être soumise à une demande d’autorisation de la part d’Anne-Sophie Tilly Conseil littéraire à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Prestations de service.
Fait à Coatréven, le 8 mars 2022
Anne-Sophie Tilly 